Les différents contrôles OIBT

Le contrôle initial (OIBT Art. 24 Al. 1)
L'installateur-électricien effectue un contrôle lors de la mise en service des installations (même partielle).

Le contrôle final (OIBT Art. 24 Al. 2)
L'installateur électricien effectue un contrôle final à la fin des travaux d'installation. A cet effet il remettra au propriétaire et à l'exploitant de réseau un rapport de sécurité (RS) et un protocole de mesure (PM) attestant que l'installation à été construite selon les normes en vigueur et qu'elle répond aux standards actuels de sécurité.

Le contrôle de réception (OIBT Art. 35 Al. 3)
Pour toutes les installations dont la périodicité est inférieure à 20 ans (habitation), un 2ème contrôle effectué par un organe de contrôle indépendant de l'installateur doit être effectué dans les 6 mois à compter de la réception de l'installation. Ce contrôle doit être indépendant du contrôle final.

Le contrôle périodique (OIBT Art. 36)
Le contrôle périodique est un contrôle qui doit se faire à l'échéance de la périodicité de contrôle de l'installation (1, 5, 10, 20 ans). 6 mois avant l'échéance, l'exploitant de réseau invite par écrit le propriétaire de l'installation à faire exécuter un contrôle des installation, d'effectuer les éventuelles remises en conformité et de remettre un rapport de sécurité et un protocole de mesures à l'exploitant de réseau.

Le contrôle quinquennal (OIBT Annexe Art. 3)
Les installations électriques soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans doivent être contrôlée après tous changement de propriétaire, si le dernier contrôle effectué date de plus de 5 ans.

Le contrôle sporadique (OIBT Art. 39)
L'exploitant de réseau peut dans certains cas et en cas de doute effectuer un contrôle sporadique des installations électriques. Si des défauts sont constatés, les coûts de ce contrôle sont aux frais du propriétaire.

L'association Suisse pour le contrôle des installations électriques (ASCE) a édité un fascicule qui explique de manière simplifié les procédures de contrôle :

Quelques extraits de l'OIBT :

Autorisation d'installer (OIBT Sections 2 & 3)
Les entreprises d'installations électriques doivent être au bénéfice d'une autorisation générale ou limitée d'installer. La liste se trouve sur le site de l'ESTI.
Registre des autorisations d'installer et de contrôler

Autorisation de contrôler (OIBT Art. 27)
Les organes de contrôle doivent être au bénéfice d'une autorisation de contrôler. Certains organes de contrôle sont accrédités et peuvent aussi contrôler les installations spéciales.
Registre des autorisations d'installer et de contrôler

Indépendance du contrôle (OIBT Art. 31)
Celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou la remise en état d'une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l'art. 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni des contrôles sporadiques.

Devoirs du propriétaire d'une installation électrique (OIBT Art. 5)

Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tous temps aux exigences des art. 3 (Exigences fondamentales concernant la sécurité) et art. 4 ( Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations). Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schémas, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il soit remédié.