Urbanisme, Bâtiments et Constructions

Art. 40 LC - Auteurs des plans 

Depuis le 1er janvier 2023, en vertu de l'article 40 LC, les plans de constructions (hormis pour les constructions et installations de minime importance) devront être établis par:

• un titulaire d'un master ou d'un bachelor dans le domaine de la construction (école polytechnique fédérale, haute école spécialisée, école jugée équivalente),
• un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le domaine de la construction,
• un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son activité dans le domain de la construction,
• une personne inscrite au registre professionnel REG A, B, ou C.

Plus d'informations ici.

eConstruction

Le programme cantonal « eConstruction » vise la gestion électronique des demandes d’autorisation de construire au sein de l’Etat du Valais et des communes, dans le but d’uniformiser et de fluidifier leur gestion. La Ville de Monthey figure parmi les communes pilotes désignées par le Canton. Par conséquent, dès le 13 mars 2023, les demandes d’autorisation de construire passeront du format papier au format digital et devront être déposées en ligne, sur cette plateforme web.

• Site eConstruction 
• Portail utilisateur eConstruction 
• Création d'un compte Swiss ID
• Tarifs pour la cadastration des bâtiments
• Formulaires pour demande d'octroi du permis d'habiter
• Mise à l'enquête publique

Formulaires

• Formulaire concernant l'évaluation du bruit des pompes à chaleur air/eau
• Annonce de renouvellement et de remplacement d'une chaudière
• Formulaire parasismique
• Demande d'autorisation de forage
• Demande d'autorisation pour l'installation d'une citerne
• Annonce d'installatin solaire 
• Annonce de fouille

Aménagement du territoire 

• Schéma directeur (Densification - Centre-ville - Mobilité - Espaces Verts)

Plan de zone et règlements divers 

• Règlement communal des constructions et plan des zones.
• Règlement communal sur les procédés de réclame et l'affichage  
• Chauffage à distance (thermoréseau)
• Loi d'application CCS  
• Dispositions légales sur les constructions