Changement législatif concernant le recouvrement des créances de droit public en cas de non-paiement

Dès le 1er janvier 2025, la loi fédérale révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entre en vigueur.

Les nouvelles dispositions légales prévoient désormais l’introduction d’une poursuite par voie de faillite, en cas de non-paiement des différentes créances de droit public, respectivement, les impôts, les taxes et les amendes d’ordre, concernant les personnes physiques et morales, inscrites au Registre du Commerce.

À ce jour, en cas de non-paiement des impôts dus et autres taxes publiques, les créances étaient recouvrées par le biais de la procédure de poursuite ordinaire. Cette dernière restait limitée à la saisie de biens et de revenus.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, les créances fiscales impayées seront désormais poursuivies via une procédure de faillite. Cela signifie que lorsqu'une personne physique ou morale (inscrite au registre du commerce) se trouve dans une situation de non-paiement récurrent ou d'incapacité manifeste à honorer ses dettes, l'administration pourra initier une procédure de faillite à son encontre.
La procédure de faillite entraînera la mise en liquidation des actifs du débiteur ainsi que la radiation d’office de la société au Registre du Commerce.

En cas de difficultés à régulariser vos obligations fiscales, n'hésitez pas à prendre contact avec notre administration pour étudier les options de régularisation disponibles, telles que des délais de paiement.
📧 fg@monthey.ch

Changement législatif concernant le recouvrement des créances de droit public en cas de non-paiement