Finances - Caisse communale

Le service « Finances » s'occupe, dans le domaine de la caisse communale, principalement, du suivi des débiteurs et du contentieux.

En cas de difficulté de paiement d'une créance communale (par exemple facture d'impôts), il est possible d'adresser une demande écrite ou de se rendre au guichet afin d'établir un plan de paiement adapté.

La gestion des créances du 'Home Les Tilleuls', des services industriels ainsi que des amendes d'ordre de la police municipale est assurée par les services communaux concernés.

CCP de la Ville de Monthey, Caisse communale : IBAN CH32 0900 0000 1900 0278 2 ou 19-278-2

⚠️ Changement législatif concernant le recouvrement des créances de droit public en cas de non-paiement 

Dès le 1er janvier 2025, la loi fédérale révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entre en vigueur. Les nouvelles dispositions légales prévoient désormais l’introduction d’une poursuite par voie de faillite, en cas de non-paiement des différentes créances de droit public, respectivement, les impôts, les taxes et les amendes d’ordre, concernant les personnes physiques et morales, inscrites au Registre du Commerce.

Changement législatif concernant le recouvrement des créances de droit public en cas de non-paiement